Conditions à respecter pour reprendre un débit de boissons
Cet article va vous permettre, de bien comprendre les règles régissant les débits de boissons. Dans votre recherche de fonds de commerce de restaurant, bar, brasserie et même dans les recherches de fonds de commerce en hôtellerie, ces règles vous aideront et vous guiderons dans votre projet.
« Toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement exploitant une licence de petite restauration, ou de « licence grande restauration » doit suivre une formation spécifique. »
Cette formation est le « le permis d’exploitation » : les droits et obligations liés à l’exploitation d’un débit de boissons. Cette personne est le propriétaire ou le gérant du débit de boissons. En cas de pluralité de gérants, chacun doit suivre cette formation.
La licence doit être détenue, ou encore louée par le propriétaire, au sens juridique, du fonds (la société détentrice du fonds ou le propriétaire commerçant en nom propre). Quand elle est louée, elle appartient à un tiers. Le loyer peut être soumis à TVA (si le propriétaire est une société) ou non soumis à TVA (lorsque le propriétaire est un investisseur par exemple). En tout cas, le titulaire exploitant doit justifier de la jouissance de cette licence (3 ou 4) soit par son acte d’achat ou par le contrat de location. Quelle soit acquise ou louée, le CERFA correspondant sera bien établi à son nom et il pourra l’exploiter.
L’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place doit à ce propos obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au maire de la commune d’implantation. Il faudra transmettre au services concernés le Cerfa n°11542°04, et ce au moins 15 jours avant le début de l’exploitation (un délai de carence de 15 jours est systématiquement appliqué entre la date de dépôt de ce Cerfa et la date à laquelle l’exploitant pourra commencer à effectivement servir des boissons alcoolisées.
La même procédure est à respecter en cas de transfert, c’est à dire en cas de déplacement de la licence d’un lieu à un autre.
Les formalités à accomplir
La déclaration doit être obligatoirement complétée avec le permis d’exploitation du ou des déclarants, avec les pièces justifiant son identité, de son statut de dirigeant de l’entreprise (Kbis et acte d’achat) ainsi que l’origine de la licence de débit de boissons ( déjà attachée au fonds donc incluse dans l’achat, ou transférée depuis un autre lieu).
Le permis d’exploitation peut être obtenu après un stage d’une durée de 3 jours pour les nouveaux exploitants et une journée (6 heures) pour les personnes justifiant de l’exploitation d’une licence pendant 10 ans. Le permis d’exploitation est valable 10 ans.
Les règles de transfert d’une licence IV
La création de nouvelles licences IV est par principe interdite (article l.332-2 du Code de la santé publique), un exploitant qui souhaite débuter une nouvelle activité devra soit acquérir la licence IV attachée au fonds de commerce qu’il rachète, ou demander le déplacement d’une licence IV. Le Code de la santé publique (article L.3332-11) prévoit la possibilité de transférer une licence entre des établissements situés au sein d’un même département, ou dans des départements limitrophes. Dans le premier comme dans le second cas, la demande d’autorisation sera soumise au représentant de l’Etat dans le département, à savoir le Préfet. Lemaire de la commune où est installé le débit de boissons, et celui de la commune où le débit de boissons va être transféré, devront être également consultés par le Préfet pour donner leur avis sur le transfert. Il s’agit d’un simple avis, sauf si le débit de boissons transféré est le dernier de la commune, dans ce cas le transfert devra avoir lieu avec l’avis favorable du maire de la commune.
Les motifs de refus d transfert d’une licence 4
les conditions liées au gérant : l’exploitant doit être détenteur du permis d’exploitation, être majeur ou mineur émancipé, ne pas être sous tutelle et ne pas avoir été condamné à certaines peines (par exemple les crimes de croit commun ou de proxénétisme interdisent définitivement de posséder une licence).
les conditions liées au lieu d’implantation : le Préfet la possibilité d’édicter par arrêté des zones de protection dans lesquelles l’implantation de débit de boissons sera interdite (articles L.3335-1 du CSP). Ces zones sont établies autour d’édifices et d’établissements limitativement énumérés par les textes (établissements de santé, d’enseignement, lieux d’exercices sportifs..). Par exception, et si la commune dispose de plus d’un débit de boissons, le Préfet pourra autoriser l’installation lorsque les nécessités touristiques ou d’animation locale le justifient. Le maire de la commune devra au préalable être consulté.
les conditions liées à la licence IV transférée : le Préfet peut également refuser le transfert si la licence 4 est périmée pour ne pas avoir été utilisée pendant plus de 5 années, ou si celle-ci est « gelée » après avoir été transférée d’un département à un autre ce qui interdit le transfert de la licence pendant une durée de 8 ans.
les conditions liées à l’ordre public : il arrive que les Préfets se fondent sur l’existence de troubles à l’ordre public pour refuser la demande de transfert de licence 4 (par exemple l’existence à proximité de débits de boissons à l’origine de tapages nocturne, de rixes…). Il faut néanmoins que la matérialité des troubles à l’ordre public, et le lien entre ces troubles à l’ordre public et la vente d’alcool soient établis.
Sachez enfin que des recours sont toujours possibles en cas de refus de transfert d’une licence 4
Alors, licence de débit de boissons de quelle catégorie pour mon bar à vin, mon restaurant, le bar de mon hôtel ?
Nous sommes une équipe à votre écoute : écrivez-nous à agence@transactions-food.fr ou appelez-nous au +33768977319. Nous prendrons le temps d’échanger sur votre projet et de vous conseiller au mieux dans le choix à faire pour être sur d’être en règle.
