Restaurants, brasseries et coffee shops : comprendre l’impact du classement ERP avant d’acheter
Savoir dans quelle catégorie d’ERP classer son fonds de commerce est un enjeu important lors d’un achat de fonds de commerce ou d’une transaction en immobilier commercial. Il détermine l’ensemble des obligations en matière de sécurité et en matière d’incendie. Une erreur dans le classement pourrait avoir des conséquences importantes pour l’exploitant. Les dispositions d’une quatrième catégorie sont en effet différentes de celles d’une cinquième. Se tromper lors du classement peut entrainer des surcouts substantiels ou même des refus d’autorisations administratives si le classement proposé est inférieur à celui qui aurait dû être appliqué.
Ces enjeux sont particulièrement présents dans les zones à forte fréquentation comme Nice, Cannes ou Antibes, où les projets de restauration sont nombreux.
Les règles ERP à maîtriser avant toute acquisition
Respecter scrupuleusement la réglementation est très important.
Un arrêté datant du 8 février 2022 a introduit de nouveaux modes de calcul pour alléger les contraintes des établissements.
3 zones entrent dans le calcul de la capacité d’un ERP :
- La zone de restauration assise : la règle retenue est d’une personne par mètre carré.
- La zone de restauration debout : on compte les espaces bar, comptoirs et zone de dégustation et la règle retenue est de 2 personnes par mètre carré.
- La file d’attente : on compte alors l’accueil, caisse et zone de Commandes fast-foods. La règle alors de 3 personnes par mètre carré.
Bien évidemment, on exclut du calcul toutes les zones techniques, les bars fixes ou comptoirs, le mobilier fixe non destiné à la clientèle et bien sur les cuisines et espaces de service.
Et donc de la capacité d’accueil découlera les contraintes principales liées à chaque catégorie :
- 1ère > 1 500 personnes
- 2ème de 701 à 1500 personnes
- 3ème de 301 à 700 personnes
- 4ème de 200 à 300 personnes OU < 200 avec > en sous sol
- 5ème >200 personnes ET >100 en sous sol.
La majeure partie des établissements de restauration ou d’hébergement seront concernés par les ERP de catégories 5 ou de catégories 4. Les achats et vente de fonds de commerce sont dans cette catégorie et il faut surtout retenir le seuil critique qui se situe à 200 personnes.
Le point de bascule pour l’achat d’un établissement
Au-delà de200 personnes, les obligations du commerçant changent :
- Visite de commission de sécurité obligatoire
- Dossier de sécurité complet à constituer
- Délais administratifs supplémentaires de plusieurs mois
- Coûts significativement plus importants.
Dans le cadre de l’achat ou de la reprise d’un fonds de commerce ou droit au bail de restauration, fast-food, brasserie, salon de thé il est donc plus que recommandé en cas de doute de bien effectuer toutes les vérifications nécessaires car nous l’avons vu, les implications peuvent avoir un impact très important et une erreur couter cher. Sur des secteurs très dynamiques comme Nice, Cannes, Antibes ou plus largement les Alpes-Maritimes et le Var, ces questions de classement ERP reviennent fréquemment lors des projets de reprise ou de création d’établissements. Les flux importants et la typologie des locaux rendent ces vérifications incontournables avant toute décision.
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